A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 89 Versions de la disposition

2013-03-27

89. Pour tout jugement rendu qui prolonge l’application pendant l’instance des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit sans le modifier, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de 2 jugements dans une même affaire: 85 $.

Décision 2013-03-19, a. 89.